Payer sa facture déchets

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Rappel des conditions d’utilisation du service :

  • Votre facture doit être inférieure à 10000 € TTC
  • Les factures payables en ligne ne peuvent être antérieures à mars 2013
  • Ce service permet de payer les factures Sicoval uniquement, il ne fonctionne pas pour les relances du Trésor Public
  • Vous ne pouvez pas effectuer de paiement partiel
  • Ce service ne fonctionne pas pour les usagers mensualisés

Les factures ne pouvant être payées en ligne sont à régler selon les autres modalités de paiement proposées sur votre facture.

Pour mieux comprendre comment payer votre facture en ligne, retrouvez la composition de celle-ci.

J’autorise la communauté d’agglomération du Sicoval à collecter et traiter les données à caractère personnel me concernant et répertoriées ci-dessus, dans le strict respect des conditions exposées ci-dessous.

Les données à caractère personnel me concernant susmentionnées sont recueillies aux fins de respect des conditions d’exécution et de bénéfice du service visé par le formulaire.

La présente autorisation est consentie pour une durée égale à la période de recours du service.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, et au Règlement général sur la protection des données, sous réserve de la seule justification de mon identité :

 - le libre accès aux données personnelles me concernant, et recueillies sur le fondement et au moyen de la présente m’est garanti, à tout moment, et sans qu’il me soit exigé de justifier d’un quelconque motif, sans préjudice du II de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,

- je dispose du droit de vérifier à tout moment et sans motif, l’usage qui est fait de ces mêmes données personnelles, sans préjudice du II de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et d’exiger qu’elles soient effacées si elles s’avèrent incomplètes, équivoques, ou périmées, et je conserve le droit de retirer à tout moment mon accord pour le traitement des données objets de la présente autorisation, et jouit d’un droit à la portabilité de ces données.

Je suis informé de ce que les données à caractère personnel objets de la présente sont susceptibles d’être communiquées à tout tiers exerçant des activités contribuant au service visé par le formulaire.

L’autorisation de traitement des données à caractère personnel susvisées est obligatoire pour bénéficier du service pour lequel elle est sollicitée. Le refus d’autoriser le traitement de tout/partie des données susvisées entraîne l’impossibilité d’accéder au et de bénéficier du service pour lequel la présente autorisation est établie.

Toute opposition et toute demande d’accès, effacement, portabilité, ainsi que tout retrait du consentement au traitement des données objets de la présente doit être présentée au Délégué à la protection des données du Sicoval :

Tél. : 05 62 24 09 05  - dpo @ sicoval.fr

Toute autre réclamation est à formuler auprès de monsieur le Président du Sicoval en sa qualité de responsable des traitements. Je suis informé de ce que les traitements des données personnelles me concernant, recueillies sur le fondement et au moyen de la présente, font l’objet des déclarations requises par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour leur existence.

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