Comment accéder à un logement social ?

Un logement social est un logement construit avec l’aide financière de l’État et des collectivités. Il appartient à un organisme HLM. Avec un loyer inférieur au secteur privé, il est attribué aux ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds.

Quelles conditions dois-je remplir ?

Pour demander un logement social, il faut :

  • être français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français
  • avoir des ressources inférieures à un plafond qui dépend de la composition familiale lien vers site
  • louer le logement en tant que résidence principale

Pour connaître les conditions d’accès, consultez le site de  demande de logement social en ligne du département de Haute-Garonne

Vous n’êtes pas obligé(e) de résider dans la commune où vous souhaitez habiter pour faire une demande dans cette commune.

Comment déposer ma demande ?

Il existe 2 modalités pour déposer votre demande de logement social :

Un seul dossier suffit.

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie des documents suivants :

  • pièce d’identité ou titre de séjour du demandeur et de son conjoint ou colocataire
  • avis d’imposition ou de non-imposition des deux dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer

Une fois votre dossier enregistré, vous recevez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental. Votre dossier est alors visible par l’ensemble des organismes HLM et leurs partenaires sur tout le département.

Il est possible à tout moment d’actualiser ou de modifier votre dossier sur internet ou auprès d’un organisme HLM.

Que devient ma demande ?

Quand un logement se libère, l’organisme HLM bailleur consulte les demandes de logement correspondant au logement vacant. Il peut alors choisir d’instruire votre dossier. D’autres justificatifs peuvent vous être demandés lors de l’étude de votre dossier.

Si votre dossier est instruit, il sera présenté en Commission d’Attribution Logement. Cette commission examine 3 dossiers pour un logement disponible. Une notification d’attribution est envoyée au 1er dossier retenu, puis au 2e dossier en cas de refus, et enfin au 3e dossier si le 2e refuse également.

En cas de refus de votre part, votre dossier reste actif.

Les situations particulières

La loi définit certaines situations qui rendent le demandeur prioritaire pour l’obtention d’un logement social :

  • situation personnelle du demandeur (handicap, cas de violences…) ;
  • état du logement occupé (habitat indigne, sur-occupation…) ;
  • demande de logement datant de plus de 36 mois

En cas de doute sur votre situation, se rapprocher des services sociaux : commune, centre communal d’action sociale, Maison des Solidarités du Conseil départemental à Castanet-Tolosan.

La loi définit des logements réservés à certaines catégories de salariés :

  • les employés d’entreprises privées de plus de 10 salariés cotisant à Action Logement peuvent se rapprocher de leur employeur pour faire valider leur demande de logement social.
  • les fonctionnaires d’État sont invités à présenter leur demande de logement au service social de leur administration.

Les chiffres du logement social au Sicoval

Nombre de logements sociaux et montants des loyers mensuel hors charge par type de logement :

Le type de logement doit être adapté à la composition du ménage. Exemple : un logement T2 est adapté pour une personne seule ou un couple sans enfant.

En 2018 :

  • 7 117 demandeurs ont inscrit au moins une commune du Sicoval dans leur demande. Une demande sur 13 a été satisfaite.
  • 539 logements sociaux ont été attribués (hors logements étudiants).

Plus d'infos

Téléchargez la plaquette "Accéder à un logement locatif social au Sicoval - édition 2019 ".

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