Le droit pour tous

Faut-il saisir un avocat en cas de divorce ? Que faire en cas de conflit familial ? Comment rédiger un testament ? Vous avez une question juridique. Des professionnels vous répondent gratuitement.

 

Afin de faciliter l’accès au droit de toutes les populations, le Sicoval et ses partenaires proposent des permanences gratuites assurées par des professionnels : notaires, avocats, huissiers de justice, conciliateurs, défenseur des droits, médiateurs, Agence départementale d'information sur le logement (Adil), etc. A votre écoute, ceux-ci vous accueillent en toute confidentialité pour vous aider à mieux connaître vos droits, vous informer, vous conseiller et vous orienter dans toutes vos démarches juridiques et administratives.

Ouvertes à tous, ces permanences sont réparties sur six communes du territoire, dont Ramonville Saint-Agne qui accueille le Point d'accès au droit renforcé (PADR).

Les permanences juridiques sur le territoire durant l'été

  • Castanet-Tolosan : Tél. 05 34 66 73 10

    Permanence conciliateur de Justice
    Sur rdv uniquement
    Permanence avocat
    Lundi 20 juillet de 14h à 17h

  • Escalquens : Tél. 05 62 71 56 78
    Permanence avocat
    Jeudis 23 juillet et 27 août de 16h30 à 18h30 (sur rdv uniquement)
    Permanence conciliateur de Justice
    Sur rdv uniquement

  • Labège : Tél. 05 62 24 44 44
    Permanence avocat
    Vendredi 17 juillet de 14h30 à 16h30 (sur rdv uniquement)

  • Lacroix-Falgarde : Tél. 05 61 76 24 95
    Permanence avocat
    Vendredi 17 juillet de 14h30 à 16h30 (sur rdv uniquement)

  • Montgiscard: Tél. 05 34 66 75 80

    Permanence conciliateur de Justice
    Sur rdv uniquement


Point d’Accès au Droit Renforcé de Ramonville Saint-Agne

Tél 05 62 24 09 07

  • Permanence avocat
    Samedi 18 juillet de 9h à 12h (sur rdv uniquement)

  • Permanence avocat en Langue des Signes Française
    Lundi 27 juillet de 14h à 16h20 (sur rdv uniquement)

  • Permanence délégué du Défenseur des Droits
    Les rdv en présentiel sont suspendus jusqu’à de nouvelles décisions.
    Pour plus informations, contactez le Point d’Accès au Droit Renforcé de Ramonville Saint-Agne au 05 62 24 09 07

  • Permanence conciliateur de Justice
    Sur rdv uniquement

  • Permanences de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement
    Les permanences proposées au Point d’Accès au Droit Renforcé de Ramonville sont suspendues jusqu’au mois de septembre. Elles sont assurées dans les locaux de l’Adil situés 4 rue Furgole Toulouse. La prise de rdv en ligne est suspendue mais il est possible d’obtenir un rdv en appelant le 05 61 22 46 22 ou par mail : info@adil31.org (info @ adil31.org)
    Des plages de permanences téléphoniques quotidiennes sont proposées : le lundi de 14h à 16h et du mardi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 17h. Pour plus d’informations : www.adil31.org

>> Télécharger la plaquette d'Accès au Droit

>> En savoir plus sur la

Autres ressources :

> Accéder au nouveau site du Conseil Départemental d'Accès au Droit de Haute-Garonne

> Connaître les permanences juridiques gratuites au Tribunal de Grande Instance de Toulouse

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