Contrôle de raccordement : ce qu'il faut savoir

Depuis le 1er avril 2018, le contrôle de la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif est devenu obligatoire à l’occasion d’une vente immobilière. Ce diagnostic valable 5 ans, si aucuns travaux n'ont été réalisés, doit être fourni à l’acquéreur lors de la vente.

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