Nouveau délai pour nous contacter : 28 avril 2017

Mise en conformité des installations

Votre logement est équipé d'un assainissement non collectif (ou autonome) ?
Ceci peut vous concerner.

Dans le cadre de son 10e programme de réhabilitation des installations, l'Agence de l'Eau Adour-Garonne attribue des aides financières aux travaux de mise en conformité.

Sur le territoire du Sicoval, 35 communes (hors Péchabou) sont concernées par la zone ciblée.

Avant toute démarche, vous devez vérifier si votre situation correspond aux critères d'éligibilité suivants :

  • Le diagnostic SPANC date de moins de 4 ans (si date supérieure le diagnostic peut être refait)
  • L'installation est antérieure au 6 mai 1996
  • L'acquisition de l'habitation est antérieure au 1er janvier 2011
  • L'habitation est occupée à titre de résidence principale (exclues locations et résidences secondaires)
  • Le rejet direct ou après prétraitement des eaux-vannes s'effectue en dehors de la parcelle d'implantation.

Si votre installation répond bien à ces critères, vous pouvez bénéficier de cette aide (jusqu'à 4200 € par logement ou maximum 80 % du montant des travaux).


Contactez le service avant le 28 avril 2017 au 05 62 24 29 30 ou accueil.pgdp @ sicoval.fr

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