Accord pour la création d'une aire de grand passage

 

Pour créer une dynamique collective et solidaire dans l’accueil des gens du voyage,  limiter les situations de crise tant pour les gens du voyage que pour les communes et se mettre en conformité avec le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, les élus du Sicoval ont validé début juillet le principe de mettre en place une aire de grand passage. L’emplacement de cette aire ne sera pas fixe : un tirage au sort en septembre doit permettre de désigner l’ordre selon lequel les communes susceptibles d’accueillir physiquement l’aire, accueilleront l’aire de grand passage. Celle-ci sera aménagée par les services du Sicoval.

LES ÉTAPES DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE AIRE D’ACCUEIL TOURNANTE :

Dans un premier temps ont été pré-identifiées des communes pouvant accueillir physiquement une aire de grand passage. Les critères étaient les suivants : proximité de grands axes de communication et /ou de supermarchés ou centres commerciaux, disponibilité de terrains plats publics ou privés de 4 ha environ hors zone inondable et de préférence hors zones agricoles et naturelles protégées.
En septembre doit avoir lieu le tirage au sort des communes recevant l’aire à partir de 2018 ; selon l’ordre de tirage, les communes seront classées par ordre de priorité pour accueillir l’aire sur une période d’un an, de janvier à décembre. Seul le constat (par le Président du Sicoval et le Préfet de Haute Garonne) de l’impossibilité majeure d’installation d’une aire de grand passage permettra à une commune tirée au sort de « passer son tour », la commune tirée au sort après elle devenant alors favorite.

A noter qu’une commune peut, si elle le souhaite, se désigner volontaire pour une année, avant le vote de septembre ; elle sera retirée du tirage au sort pour les années suivantes. C’est ainsi que Labège s’est proposée pour accueillir l’aire de juillet 2017 à juin 2018.

L’aire ne sera ouverte qu’en fonction des besoins. Elle pourra donc être fermée durant plusieurs mois, la période des grands passages étant plutôt entre mai et octobre.

UNE AIDE FINANCIÈRE A LA COMMUNE D’ACCUEIL :

Les modalités de création et les travaux d’aménagement de l’aire de grand passage tournante seront pris en charge par le Sicoval. En sus, pour couvrir les charges annexes occasionnées par l’accueil de l’aire aux services de la commune, un montant forfaitaire de 5 000 euros sera affecté dans l’enveloppe de la Dotation de Solidarité Communautaire à la commune, l’année où elle accueille l’aire de grand passage.

L’occupation de cette aire ne sera pas gratuite. Les familles devront s’acquitter du paiement d’un forfait de 20€ par famille et par semaine incluant les consommations d’eau, d’électricité et la gestion des ordures ménagères.  

Ce que dit la loi :

On appelle « grand passage » un regroupement de 50 à 200 caravanes, réunies à l’occasion de rassemblements traditionnels, religieux, ou lors d’événements familiaux (mariages, décès).

Dans le cadre du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Haute-Garonne, le Sicoval a l’obligation de disposer sur son territoire, en plus d’aires d’accueil permanentes, d’une aire de grand passage pour répondre au besoin spécifique de grands rassemblements. Or si le Sicoval répond bien à la première obligation avec 4 aires d’accueil (Labège, Escalquens, Ramonville, Castanet - Auzeville, soit 81 places en tout), il n’a pas d’aire de grand passage sur son territoire. Par ailleurs, les zones d’activités du Sicoval sont le lieu de stationnements illicites des gens du voyage, quasi permanents depuis plusieurs années. Le Sicoval engage systématiquement des procédures judiciaires longues et coûteuses, ce qui n’empêche pas la réinstallation des familles... Il pourrait faire appel aux services de l’Etat pour procéder à des évacuations sous 48h (procédures administratives) mais il faudrait pour cela que le Schéma départemental soit respecté.

Le vote de début juillet permet au Sicoval cette mise en conformité et à la Préfecture d’engager des procédures d’évacuation rapides.

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